Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite.
Les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont donc désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, au lieu du 30 juin comme initialement prévu, pour satisfaire à cette obligation, sans pénalités.
Au-delà de cette nouvelle date limite, une amende de 150 €, par local, est encourue.
Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site Internet www.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Pour chacun des locaux détenus, il est demandé d’indiquer à quel titre les biens sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation.