Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison. Il confie alors la réalisation des travaux à son oncle.
Puis, se plaignant d’un surcoût de construction, d’un défaut de garanties d’achèvement et d’assurances obligatoires, il assigne en justice son oncle et l’établissement financier en réparation de ses préjudices.
Condamné à des dommages-intérêts pour défaut d’assurance décennale, l’oncle constructeur conteste cette décision. En vain.
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur, qui ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve qu’il a mis en garde le maître de l’ouvrage contre les risques encourus… Or, dans cette affaire, tel n’était pas le cas. Le constructeur doit donc cette garantie, malgré le lien de parenté qui le lie au maître de l’ouvrage.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-14.749