Dans le domaine du droit immobilier, la gestion de patrimoine joue un rôle crucial dans l’accompagnement des investisseurs pour optimiser leurs investissements. Cependant, il arrive que des litiges surgissent lorsque des erreurs ou omissions dans les conseils donnés entraînent des conséquences néfastes. Cet article se penchera sur un cas récent concernant la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé en Nouvelle-Calédonie, et les enseignements tirés de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juin 2023.
1. Le contexte de l’affaire
Des époux avaient conclu un contrat de mandat avec une société, visant à rechercher des biens immobiliers en vue d’un investissement immobilier défiscalisé appelé « Scellier Pacifique ». La société a mis en relation les époux avec un conseiller en gestion de patrimoine, qui les a ensuite conseillés de réserver un appartement en Nouvelle-Calédonie, éligible au dispositif « Scellier Pacifique », à la condition d’être résident métropolitain.
2. Le manquement du conseiller en gestion de patrimoine
Suite à leur réservation, les époux se sont retrouvés dans l’incapacité de bénéficier du dispositif fiscal en raison de leur nouvelle résidence fiscale en Nouvelle-Calédonie. Ils ont alors engagé une action en justice contre le conseiller en gestion de patrimoine, l’accusant de ne pas les avoir informés de cette condition préalable.
Convaincus qu’un conseiller en gestion de patrimoine a manqué à son devoir d’information ? Votre cas mérite attention.
Ne laissez pas une mauvaise information affecter votre investissement.
3. La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juin 2023, s’est prononcée en faveur des époux en se référant à l’article 1240 du Code civil. Selon la Cour, le fait qu’un autre professionnel, en l’occurrence la société mandataire, ait été impliqué dans la transaction ne décharge pas le conseiller en gestion de patrimoine de son devoir d’information et de conseil. En effet, ce dernier doit agir avec diligence et compétence pour garantir les intérêts de ses clients.
4. Analyse et enseignements
Cet arrêt met en évidence l’importance du devoir de conseil et d’information d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier. La simple présence d’un autre professionnel impliqué dans la transaction ne dégage pas la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine. Celui-ci demeure tenu d’informer clairement ses clients sur tous les éléments essentiels pouvant impacter leur investissement.
De plus, cet arrêt souligne la nécessité pour les conseillers en gestion de patrimoine de bien se renseigner sur les spécificités des dispositifs fiscaux régionaux, tel que le « Scellier Pacifique ». Une méconnaissance de ces spécificités peut entraîner des préjudices considérables pour les investisseurs et des conséquences juridiques graves pour le conseiller.
Conclusion
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine est un sujet d’une importance capitale dans le domaine du droit immobilier. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023 met en lumière la nécessité pour les conseillers en gestion de patrimoine d’agir avec diligence, compétence et transparence dans leurs recommandations aux clients. Il est primordial que ces professionnels fournissent des conseils clairs et adaptés, en prenant en compte tous les aspects légaux et fiscaux liés à l’investissement immobilier.
Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-12.302