Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer.
Les locataires sont ainsi condamnées à régler une somme importante au titre des loyers impayés sur une période d’un an, les juges considérant qu’ils étaient restés débiteurs du paiement des loyers jusqu’à la restitution des clefs.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 7, a), et 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, à l’expiration du délai de préavis applicable.
Par conséquent, en statuant comme ils l’ont fait, les juges ont privé leur décision de base légale. Il leur appartenait en effet de rechercher à quelle date les locataires avaient valablement donné leur congé, ces derniers étant dès lors libérés de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis ouvert par la délivrance de ce congé.
Cour de cassation 3ème chambre civile, 12 septembre 2024, pourvoi n° 23-18.132