Contexte : L’achat d’une ferme et une construction voisine

Des époux ont fait l’acquisition d’une ferme avec l’intention d’y établir leur domicile. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d’une résidence sur des terrains adjacents. C’est alors que les nouveaux propriétaires de la ferme constatent des fissures sur leur bien.

La saisie de la justice : Des dégâts et une recherche de responsabilités

Face à ces dommages, les époux décident d’engager une action en justice contre le promoteur de la résidence voisine, cherchant à obtenir réparation pour leur préjudice. Pour appuyer leur demande, des expertises ont été réalisées. Celles-ci révèlent des modifications des circulations d’eau souterraines susceptibles d’affecter la capacité portante des sols des fondations de la ferme.

L’importance de prouver le lien de causalité

Cependant, les juges de première instance ont estimé que ces modifications ne pouvaient pas être attribuées de manière certaine à la construction de la résidence. La question centrale soulevée devant la Cour de cassation était de savoir si les époux avaient réussi à apporter la preuve nécessaire de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les préjudices subis et les travaux de construction de la résidence voisine.

La Cour de cassation a jugé que, compte tenu des énonciations et des appréciations fournies dans le dossier, les juges pouvaient parfaitement conclure que les requérants n’avaient pas réussi à établir ce lien de causalité.

Le rôle crucial de l’expertise judiciaire

Cette affaire met également en lumière l’importance de l’expertise judiciaire qui permet de fournir des informations cruciales pour établir un lien de causalité. En l’absence de preuve directe et certaine reliant les préjudices invoqués aux travaux de construction de la résidence, il devient difficile pour les plaignants d’obtenir réparation.

Une leçon à tirer : la nécessité de preuves solides

Cette affaire souligne l’importance de fournir des preuves solides et convaincantes dans les affaires de responsabilité civile afin de pouvoir obtenir réparation pour les préjudices subis. La Cour de cassation a considéré qu’en l’état de ces énonciations et appréciations, c’est à bon droit que les juges ont pu en déduire que les requérants ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine.

Faire appel à des experts : le cabinet Adonis Avocats

Face à une telle situation, l’accompagnement d’un professionnel peut être crucial. Le cabinet Adonis Avocats peut parfaitement vous accompagner pour vous représenter au mieux et vous aider à rassembler les preuves nécessaires pour soutenir votre cause. 

Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-25.901