Bail commercial et coronavirus

La suspension des loyers du Bail Commercial Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 ont prévu la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables ainsi que les commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable (pharmacies, banques, commerces...
Contenu de l’extranet – loi ELAN

Contenu de l’extranet – loi ELAN

Sur le contenu de l’extranet prévu par la loi ELAN La loi ELAN a apporté de nombreuses modifications dans le but de simplifier le droit de copropriété. La loi ALUR prévoyait de regrouper, de manière dématérialisée, les documents relatifs à l’administration et la...
Les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence ou audio conférence

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

Le diagnostic technique global permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.  Depuis le 1er...
IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

Quel est l’objectif de la loi ALUR ?  La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure aux articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’immatriculation pour les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou...