Une société prend en location des locaux commerciaux pour une durée de six mois devant prendre fin le 1er juin 2017. Elle reçoit le 5 juin 2017 un courrier du bailleur lui rappelant que le bail a pris fin le 1er juin 2017, mais l’autorisant à demeurer dans les locaux pour un mois, soit jusqu’au 30 juin 2017. Le bailleur exige toutefois que l’occupante quitte définitivement les locaux à l’issue de ce délai.
La société occupante s’étant maintenue dans les locaux après l’expiration du délai d’un mois, le bailleur agit en justice pour la faire expulser et la voir condamner au versement d’une indemnité d’occupation. Il finira par avoir gain de cause.
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire (bail de courte durée) qui demeure dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas en effet revendiquer l’application du statut des baux commerciaux et ainsi bénéficier des mesures qui s’y rattachent.
Bail dérogatoire : quand le locataire commercial reste au-delà des délais
