Le Conseil d’État vient d’annuler pour partie le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés.
Sont principalement concernées par cette annulation les mesures qui prévoyaient la possibilité d’ouvrir à la location, d’une part, les logements en sous-sol avec une ouverture sur l’extérieur « n’exposant pas les occupants à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d’échappement de véhicules à moteurs thermiques » ; et, d’autre part, les logements à partir d’1,80 mètre sous plafond dès lors que la pièce principale disposait d’un volume habitable de 20 mètres cubes au moins ou d’une surface habitable de 9m².
Il ne s’agit toutefois que d’une censure pour vice de forme, le juge ne s’étant pas prononcé sur le fond de ces mesures. Affaire à suivre donc.