Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité́ active (RSA) et de primes exceptionnelles de fin d’année.
Lors d’un contrôle réalisé par un agent de la Caisse d’allocations familiales (Caf), ce dernier a relevé que l’intéressée vivait en concubinage depuis 2016. Il a alors procédé́ au re-calcul de ses droits, en intégrant aux ressources du foyer les ressources du concubin. En conséquence, la femme s’est vue notifier un indu d’un montant total de 21 511,84 €.
Mécontente, la femme a contesté cette décision.
Saisi du litige, le Conseil d’État finira par lui donner gain de cause.
Selon lui, les pièces fournies au dossier ne permettaient pas en effet de conclure au maintien d’une vie de couple stable et continue durant la période en cause, et ce malgré la parentalité du couple sur leurs trois enfants, la mention de l’adresse de la femme sur le compte bancaire du concubin, l’existence de mouvements financiers réguliers entre leurs deux comptes bancaires et un mail adressé à la Caf par la femme déclarant la reprise de la vie commune entre les deux concubins.
Allocation de logement familiale et notion de continuité de la vie de couple
