La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus au cours de la période de référence excédait le plafond de ressources pour l’octroi de l’allocation, par application des articles R.822-3 et R.822- 4 du Code de la construction et de l’habitation. Les revenus pris en compte incluaient plusieurs rappels de pension de retraite dus au titre de mois antérieurs à la période de référence, mais perçus pendant cette période.
Saisi du litige, le Conseil d’État estime que les juges n’ont pas commis d’erreur de droit en retenant que les revenus différés devaient être pris en compte en totalité́ dans les ressources retenues pour déterminer les droits à l’allocation de logement social de l’allocataire.
En effet, puisque les ressources à prendre en compte s’entendent « du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », les rappels de pensions de retraite, même différés indépendamment de la volonté de son bénéficiaire, doivent être pris en compte comme des ressources classiques et ainsi impacter la situation de l’allocataire.
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2024, affaire n° 46860
Aides au logement : prise en compte des revenus différés
