Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Extension de la garantie Visale aux travailleurs saisonniers !
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers, « afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main d’œuvre...
L’abus de la clause de déchéance du terme dans les prêts immobiliers : enseignements de la Cour de cassation
Un regard sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mai 2024 Le contentieux relatif aux prêts immobiliers soulève souvent des questions juridiques cruciales concernant l’équilibre des droits entre les parties. La récente décision de la Cour de cassation du 29...
Les nouvelles obligations des syndics de copropriété concernant les autorisations de changement d’usage et la location de courte durée
Depuis le 11 avril 2024, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, les règles ont changé. Cette loi impacte directement les syndics de...
Validité du congé pour vendre : précision des informations requises
Contexte du Litige Un propriétaire a délivré à son locataire un congé pour vendre, ce qui constitue une offre de vente légale devant faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Toutefois, dans ce cas précis, l'offre ne mentionnait pas le garage accolé à...
La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle
Un membre d’une association syndicale libre (ASL) a été assigné en paiement de charges. Il a contesté cette assignation en arguant que l'ASL n'avait pas la capacité à agir, car la décision de mise en conformité des statuts avait été votée sans atteindre le quorum...
Pas de locations de courte durée dans un immeuble à usage mixte !
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la destination d'un immeuble à usage mixte...
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée !
La gestion des copropriétés en France a souvent été marquée par des défis financiers, notamment les impayés de certains copropriétaires qui mettent en péril la santé financière de l’ensemble de la copropriété. La loi n° 2024-332 du 9 avril 2024 apporte une réponse...
Rappel : bornage sur bornage ne vaut !
Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est devenue incertaine. En l'espèce, un...