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Désormais, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en...

Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un arrêté de traitement de l'insalubrité ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » crée désormais un nouveau dispositif permettant l’expropriation des...

Publiée le 10 avril dernier, la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent...