Une copropriété découvre des malfaçons dans son immeuble neuf, mais on lui répond qu’il fallait les signaler à la fin du chantier. Est-il trop tard ?
Un promoteur immobilier, constitué en SCI, fait construire un immeuble. À la fin du chantier, il accepte les travaux sans réserve, puis vend les appartements sur plan. L’immeuble appartient désormais aux acquéreurs : lorsque des malfaçons apparaissent, c’est donc la copropriété qui demande réparation.
Certains intervenants du chantier s’y opposent. Selon eux, le dirigeant du promoteur étant du métier, les défauts auraient dû être repérés dès la fin du chantier. Acceptés sans réserve, ils ne pourraient donc plus être réclamés.
Saisie du litige, la Cour de cassation écarte cet argument. Ce qui compte, c’est l’activité du promoteur qui a commandé les travaux, pas les compétences de son dirigeant. Or un promoteur organise l’opération et vend les logements, il ne construit pas. Les malfaçons restaient donc cachées pour le promoteur, même si son dirigeant avait les compétences pour les identifier, et la copropriété peut obtenir réparation.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, pourvoi n° 24-16.523, publié au Bulletin
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Avocate au Barreau de Paris depuis 2009 et cofondatrice d’Adonis Avocats, Aurore Francelle intervient en droit immobilier, principalement en copropriété et en baux commerciaux, en conseil comme en contentieux.
