
Lors de la livraison de votre logement en VEFA, vous avez constaté des défauts et décidé de consigner les 5 % restants en attendant la résolution du litige. Êtes-vous pour autant considéré comme ayant payé ?
C’est la question posée par un couple qui avait consigné son solde de 22 100 euros à la Caisse des dépôts. Le promoteur, qui avait inscrit une hypothèque sur le logement pour garantir le paiement du prix, refusait de la lever. Pour le couple, consigner revenait à payer : il en demande donc la suppression.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette demande. La consignation protège bien le couple : le promoteur ne peut plus lui reprocher un défaut de paiement. En revanche, le promoteur n’est pas payé pour autant. Tant que le litige n’est pas réglé, son hypothèque reste inscrite sur le logement, ce qui peut compliquer toute revente : un acheteur exigera en principe qu’elle soit levée.
✅ Vous avez acheté en VEFA et constaté des défauts lors de la livraison ? Contactez-nous pour défendre vos droits face au promoteur.
⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.478
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Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.