Les nouvelles dispositions créées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », confirment la nouvelle impulsion qu’a le législateur à vouloir améliorer les bâtiments collectifs afin d’obtenir un usage énergétique plus efficace, plus économique et suffisant. Le législateur reste en effet dans sa ligne directrice de lutte contre le réchauffement climatique en essayant ainsi de mettre fin aux passoires énergétiques et d’accélérer l’économie d’énergie.

Cette nouvelle loi est donc venue modifier le champ d’application pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Avant la loi du 22 août 2021, l’article L126-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoyait que le DPE devait être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Plus encore, l’ancien article prévoyait qu’un audit énergétique devait être établi à la place du DPE lorsqu’un bâtiment, d’habitations collectifs en copropriété de 50 lots ou plus, était équipé d’une installation de chauffage collectif ou de refroidissement et que la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001.

Dorénavant, l’obligation d’établir un DPE s’étend à tous les bâtiments d’habitations collectives dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013.

Le législateur a donc étendu l’obligation d’établissement de diagnostic énergétique non plus aux bâtiments dotés d’une installation de chauffage collectif ou de refroidissement mais à tous les bâtiments collectifs.

L’article R.126-16 du CCH dresse une liste du contenu d’un diagnostic de performance énergétique.

Il résulte notamment de cet article que le diagnostic de performance énergétique comprend :

« Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques (…) »

De plus, un nouvel article L.173-1-1 du CCH a été créé par la loi Climat et Résilience qui établit un classement du DPE en 7 échelons, allant de l’échelon A à l’échelon G.

Ce classement a une très grande importance tant à l’égard de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes et locations de logement qu’à l’égard de rénovation énergétique des logements mis en location.

En effet, depuis le mois d’aout 2022, un audit énergétique visant à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique doit être établi en cas de ventes de maisons ou d’immeubles ayant la qualité de passoir énergétiques, c’est-à-dire, ayant un classement F ou G.

Cette obligation relative à l’audit énergétique fera l’objet d’une extension à l’égard des logements classés E, à partir de 2025, et des logements classés D, à partir de 2034.

Concernant l’obligation de rénovation énergétique, il résulte de la loi du 22 aout 2021 qu’à compter de 2023, tout propriétaire aura l’interdiction d’augmenter le loyer si leur logement est classé F ou G. par conséquent, le dernier loyer appliqué au précédent occupant ne pourra être augmenté pour le nouveau locataire.

A cet égard, le législateur a prévu qu’à partir de 2025, les logements classés G ne pourront faire l’objet de location et qu’à partir de 2028, les logements classés F ne pourront faire l’objet de location.

A partir de 2034, les biens classés E entreront à leur tour dans le catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne pourront plus faire l’objet de location.

Par ailleurs, le nouveau diagnostic de performance énergétique devra être approfondi dans la mesure où il a vocation à se substituer aux anciens diagnostics et audits énergétiques.

Le nouvel article L126-3 du CCH dispose que le diagnostic de performance énergétique devra être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1^er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article 173-1-1 du CCH.

Enfin la loi du 22 aout 2021, dispose que les nouveaux DPE collectifs devront avoir été élaborés à compter :

• Du 1^er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage d’habitation, bureau ou commerce ;
• Du 1^er janvier 2025, pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
• Du 1^er janvier 2026, pour les copropriétés de moins de 50 lots.

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