Que faire lorsque vous subissez des dégradations venant d’une partie commune, mais dont la jouissance a été confiée à un copropriétaire ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question. Dans cette affaire, un commerçant loue un local situé sous une toiture-terrasse. Cette terrasse est une partie commune, mais son usage est réservé au copropriétaire du premier étage, et le règlement met son entretien et ses réparations à sa charge.
Victime d’infiltrations en provennce de cette terrasse, le locataire demande réparation au syndicat des copropriétaires et à son assureur. La cour d’appel le déboute : pour elle, la clause du règlement écarte la responsabilité du syndicat, puisque l’entretien de la terrasse incombe au copropriétaire qui en a l’usage.
Saisie du litige, la Haute juridiction casse cette décision. Le règlement peut effectivement obliger ce copropriétaire à entretenir la terrasse. Mais lorsqu’une partie commune cause des dégâts, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit indemniser la victime. C’est la loi qui l’impose, et le règlement ne peut pas l’écarter.
Après avoir indemnisé la victime, le syndicat peut, à son tour, se retourner vers le copropriétaire chargé de l’entretien afin de se faire rembourser.
✅ Vous subissez des infiltrations venues d’une partie commune ? Contactez-nous pour faire valoir vos droits face au syndicat.
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⚖️ Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.973, publié au Bulletin
