Que se passe-t-il en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?

Des locataires ont assigné leur ancien bailleur en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, assortie d’une majoration de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans le délai imparti.

Le tribunal leur a donné raison, rappelant l’importance du respect des délais de restitution.

Quels sont les délais à respecter pour rendre un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué :

• Dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ?

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans ces délais, la somme restante due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Cette sanction est prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vise à protéger les locataires contre les abus de certains bailleurs.

Référence juridique

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.138

Ce qu’il faut retenir

Le respect des délais de restitution du dépôt de garantie est une obligation légale pour le bailleur. En cas de non-respect, le locataire peut exiger une majoration de 10 % par mois de retard.

Si vous êtes confronté à un litige concernant la restitution de votre dépôt de garantie, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour faire valoir vos droits.