Lors du renouvellement d’un bail, qu’il soit tacite ou explicite, la question du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) peut rapidement se poser. Si le bailleur n’est pas tenu de fournir ce document spontanément, le locataire peut toutefois l’exiger pour s’assurer que le logement respecte les normes de décence énergétique. Mais que dit exactement la loi à ce sujet ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la législation française interdit la location de logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), y compris lors du renouvellement ou de la reconduction tacite des baux.
Obligations du bailleur lors du renouvellement du bail
Lors de la signature initiale d’un bail, le bailleur est tenu de fournir un DPE valide, informant le locataire sur la performance énergétique du logement. Cependant, en cas de reconduction tacite du bail, cette obligation n’est pas automatique. Néanmoins, si le locataire en fait la demande, le bailleur doit fournir un DPE à jour pour vérifier que le logement respecte les normes de décence énergétique en vigueur.
Droits du locataire concernant le DPE
Le locataire a le droit d’exiger un DPE valide lors de la reconduction tacite de son bail. Cette démarche permet de s’assurer que le logement respecte les critères de décence énergétique, notamment l’interdiction de louer des logements classés G depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Si le bailleur refuse de fournir le DPE, le locataire peut entreprendre des actions légales pour obtenir ce document ou pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de manquement à ces obligations, le bailleur s’expose à des sanctions. Le locataire peut saisir la justice pour faire reconnaître l’indécence du logement, obtenir la réalisation de travaux de rénovation, une réduction du loyer, voire la suspension du bail jusqu’à la mise en conformité du bien.
Durée de validité du DPE
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Cependant, des dispositions transitoires ont été mises en place :
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
- Ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est donc essentiel pour les bailleurs de s’assurer de la validité du DPE lors de la reconduction du bail, surtout si le locataire en fait la demande. ConclusionBien que le bailleur ne soit pas tenu de fournir spontanément un DPE lors de la reconduction tacite du bail, le locataire est en droit de l’exiger pour vérifier la conformité du logement aux normes de décence énergétique. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le bailleur. Il est donc recommandé aux propriétaires de veiller à la validité du DPE et à la conformité énergétique de leur bien.Réponse ministérielle n° 2902 du 28 mars 2023
