Les objectifs de la réforme du cautionnement : clarification et simplification

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a introduit une réforme majeure en matière de droit des sûretés, affectant notamment les sûretés personnelles telles que le cautionnement. Cette réforme, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022, a pour objectif d’uniformiser et de simplifier le régime du cautionnement tout en répondant aux nombreuses problématiques contentieuses qui ont émergé ces dernières années.

Le cautionnement est désormais entièrement régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil, offrant une approche plus cohérente et centralisée.

Définition du cautionnement : vers un cadre légal renforcé

La réforme redéfinit le cautionnement de manière plus explicite sans modifier son contenu substantiel. Selon l’article 2288 alinéa 1 du Code civil, modifié par l’ordonnance :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

De plus, l’article 2291-1, nouvellement introduit, encadre désormais le sous-cautionnement, défini comme :

« Le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. »

Mentions manuscrites obligatoires : des exigences simplifiées pour plus de clarté

L’une des avancées majeures de cette réforme réside dans la simplification des mentions manuscrites obligatoires. Ces mentions, autrefois dispersées entre le Code de la consommation et le Code civil, étaient une source fréquente de contentieux. Désormais, conformément à l’article 2297 du Code civil :

« À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. »

Ce formalisme simplifié favorise un accès au droit plus lisible et réduit les opportunités de contentieux abusifs.

Cautionnement électronique : la modernisation des contrats

L’article 1174 alinéa 2 du Code civil autorise dorénavant l’établissement de contrats de cautionnement par voie électronique, sous réserve que ces actes permettent d’identifier les parties et les obligations de la caution. Cette modernisation facilite la formation de contrats tout en assurant la sécurité juridique.

Obligations des créanciers : protéger les cautions grâce à la mise en garde

La réforme impose de nouvelles obligations aux créanciers professionnels, notamment une obligation de mise en garde à l’égard des cautions personnes physiques. Selon l’article 2299 du Code civil :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. »

En cas de manquement, le créancier peut être déchu de ses droits à hauteur du préjudice subi par la caution.

Exceptions et droits des cautions : ce que prévoit la réforme

L’article 2298 du Code civil accorde à la caution le droit d’opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal, sauf dispositions contraires. Par exemple, la caution peut invoquer des vices du consentement tels que le dol, l’erreur ou la violence.

Cas particuliers et exemptions : quelles sont les dispenses prévues ?

Certaines dispenses sont prévues pour les actes authentiques (article 1369 alinéa 3) et les actes sous signatures contresignés par avocat (article 1374 alinéa 3). Ces cas ne nécessitent pas l’apposition des mentions manuscrites prévues par l’article 2297.

Réforme du cautionnement : un cadre modernisé et sécurisé : un équilibre entre modernisation et sécurité juridique

Cette réforme du cautionnement apporte une plus grande clarté et simplifie le cadre juridique pour les parties impliquées dans un contrat de bail. Elle modernise les processus tout en offrant de meilleures garanties pour les cautions et une sécurité accrue pour les créanciers. En réduisant les contentieux potentiels, elle contribue à une application plus efficace et équilibrée de la loi.