Notre expertise en droit immobilier

Le droit immobilier est l’ensemble des règles permettant de résoudre toutes les problématiques juridiques afférentes aux biens immobiliers (vente, droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif). Il régit et organise les relations juridiques entre vendeurs et acheteurs, entre copropriétaires, entre bailleurs et locataires, etc.

Garantie décennale : focus sur la notion d’impropriété de l’ouvrage à sa destination

February 18, 2025

Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran n’ayant été installé sous la toiture, de la condensation s'accumule au fur et à mesure des mois provoquant le pourrissement du grain stocké.

Saisis du litige, les juges rejettent la demande d’indemnisation du maitre d’ouvrage, faisant valoir qu’ils ne pouvaient retenir le caractère décennal des désordres, ces derniers ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 1792 du Code civil, elle rappelle que l'impropriété de l'ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties.

Ainsi, les juges auraient dû prendre en considération le fait que le silo était affecté au stockage de grains et que, dès lors, la condensation affectant sa toiture le rendait in fine impropre à sa destination.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 16 janvier 2025, pourvoi n°23-17.265

ACTUALITÉS

Dans la même catégorie

Tous consulter

$Infractions au Code de l’urbanisme : Validité des procès-verbaux de constatation$

Infractions au Code de l’urbanisme : Validité des procès-verbaux de constatation

March 11, 2025

Lire l'actualité

Copropriété et parties communes spéciales : comment se décide le vote des travaux ?

March 6, 2025

Lire l'actualité

Congé pour vendre : l’accord unanime des coïndivisaires est indispensable

March 6, 2025

Lire l'actualité

FAQ

Vous avez des questions ?

Découvrez comment, en trois étapes simples, nous vous guidons pas à pas pour développer votre patrimoine. Notre approche personnalisée vous guide à chaque étape pour maximiser votre rentabilité et atteindre vos objectifs financiers.

Une question juridique ou besoin d’un avocat pour vous conseiller et vous défendre ?

Nous sommes là pour vous accompagner. Remplissez notre formulaire en quelques clics et bénéficiez d’un suivi rapide et personnalisé. Faites le premier pas dès maintenant, et laissez-nous vous apporter des solutions claires et adaptées à votre situation.

Prendre une consultation

Quels documents sont nécessaires pour louer un bien?

Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.

Que faire en cas de litige immobilier?

En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.

Quels sont les droits des locataires?

Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.

Comment acheter une propriété?

Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Qu'est-ce que le droit immobilier?

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.