Une protection temporaire qui prend fin le 31 mars

Chaque année, la trêve hivernale offre un répit aux locataires menacés d’expulsion. En 2024-2025, elle a été en vigueur du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Durant cette période, les expulsions de logement sont suspendues, même si une décision de justice a déjà été rendue.

Mais attention : depuis le 1er avril, les propriétaires peuvent désormais mettre en œuvre les procédures d’expulsion à l’encontre des locataires débiteurs, sous réserve de respecter les démarches légales en vigueur.

Que couvre réellement la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit toute expulsion forcée d’un logement occupé à titre de résidence principale. Peu importe la cause : impayés de loyers, fin de bail, litige locatif… Le locataire est protégé pendant cinq mois, sauf exceptions prévues par la loi :

• Squat d’un logement (occupation sans droit ni titre)

• Relogement effectif du locataire dans des conditions décentes

• Locataire dont l’expulsion est ordonnée suite à un arrêté de péril

Durant cette période, aucun huissier de justice ne peut procéder à l’évacuation du logement. Les décisions de justice ordonnant une expulsion restent valides, mais leur exécution est suspendue.

Risques pour les propriétaires : ne pas forcer la loi

Un propriétaire bailleur ne peut en aucun cas forcer un locataire à quitter les lieux pendant la trêve hivernale, même s’il détient un jugement d’expulsion. Toute tentative d’éviction non encadrée légalement constitue une infraction pénale.

Selon l’article 226-4-2 du Code pénal, un bailleur qui tente d’expulser un locataire par ses propres moyens (coupure d’électricité, changement de serrure, menaces, etc.) pendant la trêve encourt :

• Jusqu’à 3 ans de prison

• Jusqu’à 30 000 € d’amende

La loi protège donc strictement les droits des locataires pendant l’hiver.

🧾 Après la trêve : que peuvent faire les propriétaires ?

Dès le 1er avril, les propriétaires peuvent faire exécuter le jugement d’expulsion en s’adressant à un huissier de justice. Ce dernier remettra un commandement de quitter les lieux, avec un délai minimum de 2 mois.

Cependant, si le locataire ne quitte pas volontairement le logement, l’huissier pourra requérir l’intervention des forces de l’ordre — sous réserve de l’obtention de l’autorisation du préfet. Ce processus peut parfois prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Et pour les locataires en difficulté ?

Les locataires ayant des retards de paiement de loyer peuvent anticiper l’expulsion en agissant rapidement. Plusieurs solutions s’offrent à eux :

💬 Le dialogue avec le bailleur

Une discussion honnête avec le propriétaire peut aboutir à :

• Un échelonnement de la dette

• Un report de paiement

• Une médiation locative avec un tiers (conciliateur, ADIL, etc.)

💶 Les aides au logement

Des dispositifs existent pour accompagner les locataires :

• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide financière pour les loyers et charges

• La CAF : révision des aides au logement (APL)

• Les CCAS : appui social et accompagnement administratif

Ne pas attendre l’huissier ! Dès les premiers impayés, des solutions peuvent être mises en place pour éviter la procédure d’expulsion.

Références légales

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR

• Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

• Article 226-4-2 du Code pénal (violation de domicile)