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Des travaux de mise aux normes peuvent-ils justifier un congé ?

July 7, 2026

Un bailleur fait délivrer à son locataire un congé pour motif légitime et sérieux. En effet ce dernier occupe un studio de 8,84 m², dont l’indécence a été reconnue par un jugement, notamment parce que la surface minimale d’habitation n’est pas respectée.

Ce congé est motivé à la fois par la réalisation de travaux de mise en conformité du logement et par l’existence de loyers impayés.

Les juges valident le congé et ordonnent l’expulsion du locataire. Ils considèrent que les travaux de remise en état peuvent justifier la rupture du bail.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation s’oppose à cette décision. Elle rappelle que le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Lorsque le logement est impropre à l’habitation, la loi prévoit des mécanismes spécifiques : réalisation de travaux, réduction ou suspension du loyer… mais pas automatiquement la rupture du bail ni l’éviction du locataire.

Ainsi, des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement ne peuvent pas, à eux seuls, constituer un motif légitime et sérieux de congé lorsque le bailleur savait que le logement était indécent au moment de la signature du bail.

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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24‑16.993

#LogementDécent #BailHabitation #DroitImmobilier #Locataires #AdonisAvocats

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