Quinze résidents franciliens reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui attendaient leur relogement depuis près de trois à huit ans malgré des décisions de justice ordonnant à l’État de les loger, finissent par saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
A l’appui de leur démarche, ils invoquent une violation de leur droit à l’exécution des décisions de justice garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa décision, la Haute Cour constate en effet le caractère déraisonnable des délais d’exécution mais refuse néanmoins de condamner la France. Elle relève que la France a mis en place un double dispositif pour faire face aux retards d’exécution des décisions DALO : des astreintes payées par l’État au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), et un recours indemnitaire permettant aux personnes non relogées d’obtenir réparation du préjudice causé par l’attente.
Selon la Cour, ce système constitue un « commencement d’exécution » des décisions judiciaires dans un contexte de pénurie de logements sociaux. Elle juge ainsi que les autorités françaises ont mis en place des garanties suffisantes au regard de la Convention.
En conséquence, aucune violation de l’article 6 § 1 n’est retenue malgré la persistance du défaut de relogement effectif.
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⚖️ Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2026, affaire n° 47090/22
