Contexte : une demande d’indemnisation suite à un non-relogement
Une veuve a sollicité une indemnisation de l’État en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du Droit au logement opposable (DALO) par la commission de médiation. Pourtant, il est décédé en 2021 sans avoir bénéficié de cette mesure.
Une question juridique majeure : quid du droit à indemnisation après décès du bénéficiaire ?
La problématique posée était la suivante :
Le conjoint survivant peut-il prétendre à une indemnisation au titre du DALO, alors que seul le défunt avait été reconnu prioritaire par la commission ?
La réponse du Conseil d’État : le droit au relogement subsiste
Par une décision rendue le 11 février 2025 (CE, pourvoi n° 491453), le Conseil d’État a apporté une réponse claire :
Oui, le conjoint survivant peut bénéficier du droit à indemnisation.
Le Conseil d’État précise que :
• Le droit au logement opposable ne disparaît pas avec le décès du demandeur initial.
• Le conjoint survivant, s’il faisait partie du foyer concerné par la décision de relogement, peut revendiquer le même droit à indemnisation, sous réserve :
• d’avoir formulé une demande de logement social,
• et que la situation de précarité justifiant l’urgence du relogement persiste.
Enjeux pratiques et juridiques
Cette décision renforce la portée sociale du DALO, en affirmant que :
• Le foyer familial est au cœur du dispositif, et non uniquement la personne désignée par la commission.
• Les ayants droit peuvent faire valoir une continuité du droit au logement, y compris après un décès.
• L’État peut être tenu responsable pour manquement à son obligation de relogement, même postérieurement au décès du bénéficiaire initial.
