Contexte du litige : dommages dans une copropriété
Dans une affaire récente, le syndicat des copropriétaires ainsi qu’un copropriétaire ont engagé une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices causés par des désordres affectant à la fois les parties communes et un lot privatif d’un immeuble en copropriété.
Les parties mises en cause
La procédure visait l’assureur dommages-ouvrage et le maître d’œuvre, en l’occurrence le promoteur immobilier. Tous deux ont été condamnés en première instance à verser au copropriétaire concerné une indemnité mensuelle, destinée à compenser la perte locative subie jusqu’à la réalisation des travaux.
Contestation des condamnations : absence de pouvoir et de lien de causalité
Les condamnés ont formé un recours, arguant :
• qu’ils ne disposaient d’aucun pouvoir pour engager les travaux de reprise ;
• que le préjudice locatif subi n’avait aucun lien de causalité avec une éventuelle faute de leur part.
La position de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 30 janvier 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 23-13.325), la Cour de cassation a donné raison à l’assureur et au maître d’œuvre.
Les hauts magistrats rappellent un principe fondamental : un copropriétaire, victime de désordres affectant les parties communes, ne peut prétendre à une indemnisation pour perte locative que s’il établit un lien direct de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi.
En l’espèce :
• La perte locative invoquée n’était pas directement imputable au maître d’œuvre ;
• L’assureur dommages-ouvrage n’était pas responsable puisque le syndicat des copropriétaires avait déjà été indemnisé et était le seul habilité à faire exécuter les travaux.
Ce qu’il faut retenir
• L’absence de lien de causalité prive le demandeur du droit à indemnisation.
• Les travaux sur les parties communes relèvent exclusivement de la compétence du syndicat de copropriété.
• Un préjudice locatif ne peut être indemnisé que s’il résulte directement d’une faute prouvée de l’une des parties.
