
A l'occasion de l'acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d'accroissement). Celle-ci prévoit qu'en cas de décès de l'un des associés, le survivant devient rétroactivement propriétaire de la totalité des parts sociales.
A la suite de la séparation du couple, l'un des associés conteste la validité de cette clause et sollicite la dissolution de la société. Pour appuyer sa demande, il soutient que la clause de tontine, en attribuant rétroactivement l'intégralité des parts à un seul associé, contrevient à l'article 1832 du Code civil qui exige la présence d'au moins deux associés lors de la création d'une SCI.
Saisie du litige, la haute juridiction confirme que, lorsqu'elle porte sur la totalité des parts sociales, une clause de tontine inscrite dans les statuts contredit l'exigence de pluralité d'associés posée par l'article 1832 du Code civil, et prononce en conséquence la nullité de la SCI.
Ce qui semblait être une bonne protection successorale peut donc invalider toute la structure.
⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 25.12.992




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.