
Un agent commercial immobilier accorde une remise importante sur sa commission alors que sa rémunération était fixée par contrat. Or un agent commercial ne peut pas faire ce qu’il veut avec sa commission : dès qu’il s’écarte des termes de son mandat, il commet une faute grave.
Face à cette initiative, le mandant réagit immédiatement : il conteste la remise par SMS, exige une renégociation et convoque l’agent à une réunion de rappel à l’ordre et finit par rompre le contrat au bout de trois mois.
L’agent commercial réclame alors une indemnité de rupture, puisque selon lui, pendant ces trois mois, la faute grave n’avait pas été signifiée.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette analyse. Elle rappelle que l’agent commercial, auteur d’une faute grave, est privé de toute indemnité de fin de contrat même si la rupture intervient avec retard, dès lors que le mandant avait clairement exprimé son désaccord dès le départ.
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⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, pourvoi n° 24-14.748




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
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Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
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