Vous avez besoin d'un accompagnement ?

Achat Immobilier - Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ?

October 20, 2026

Vous avez signé une promesse de vente sous condition de prêt et une banque refuse de vous financer. Devez-vous le dire au vendeur avant de lui demander plus de temps ?

La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur cette question.

Une acheteuse signe une promesse de vente sous condition d’obtenir son prêt dans un délai fixé. Elle demande ensuite au vendeur de prolonger ce délai, sans lui dire que trois banques ont déjà refusé de la financer.

La vente ne se fait pas. Le vendeur réclame alors le versement de l’indemnité d’immobilisation et des dommages et intérêts. La cour d’appel le déboute : rien dans la promesse ne l’obligeait à lui transmettre les refus au fur et à mesure.

Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision. Les juges auraient dû vérifier si demander un délai supplémentaire en taisant ces refus n’était pas un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil).

La bonne foi peut donc imposer la transparence, même si le contrat ne le prévoit pas : informé des refus, le vendeur aurait pu refuser la prolongation.

✅ Vous êtes acquéreur ou vendeur et un refus de prêt bloque votre vente ? Contactez le Cabinet Adonis Avocats pour défendre vos droits.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-14.137

#achatimmobilier #creditimmobilier #promessedevente #investissementimmobilier

‍

ACTUALITÉS
01

Dans la même catégorie

Achat Immobilier - Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ?

October 20, 2026

Copropriété : Jouissance exclusive et responsabilité

October 14, 2026

Bail d'habitation : Ce qui change depuis le 1er octobre 2026

October 13, 2026

Heading 1

Heading 2

Heading 3

Heading 4

Heading 5
Heading 6

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Block quote

Ordered list

  1. Item 1
  2. Item 2
  3. Item 3

Unordered list

Text link

Bold text

Emphasis

Superscript

Subscript

FAQ
01

Vous avez des questions ?

Découvrez comment, en trois étapes simples, nous vous guidons pas à pas pour développer votre patrimoine. Notre approche personnalisée vous guide à chaque étape pour maximiser votre rentabilité et atteindre vos objectifs financiers.

Une question juridique ou besoin d’un avocat pour vous conseiller et vous défendre ?

Nous sommes là pour vous accompagner. Remplissez notre formulaire en quelques clics et bénéficiez d’un suivi rapide et personnalisé. Faites le premier pas dès maintenant, et laissez-nous vous apporter des solutions claires et adaptées à votre situation.

Quels documents sont nécessaires pour louer un bien?

Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.

Que faire en cas de litige immobilier?

En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.

Quels sont les droits des locataires?

Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.

Comment acheter une propriété?

Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Qu'est-ce que le droit immobilier?

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.

Prendre rendre-vous ● Prendre rendre-vous
Menu plein écran