Que risque-t-on en cas d’infraction au Code de l’urbanisme ?
Une propriétaire d’un terrain comportant plusieurs bâtiments a été poursuivie pour diverses infractions au Code de l’urbanisme, constatées à travers des procès-verbaux de constatation.
Après examen, elle a été partiellement reconnue coupable et condamnée à :
• Une amende de 3 000 €
• La remise en état des lieux sous astreinte
Cependant, elle a contesté cette décision en invoquant une atteinte au droit au respect du domicile, arguant que les procès-verbaux avaient été établis sans son consentement.
La validité des constatations en question
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a rappelé un point clé :
Avant la loi du 23 novembre 2018, aucune disposition n’imposait une autorisation écrite préalable pour pénétrer sur les lieux, dès lors que l’occupant donnait son consentement.
Dans ce cas précis :
• Les constatations litigieuses ont été réalisées de manière régulière
• Certaines infractions ont été relevées depuis la voie publique
• La visite sur place s’est faite avec l’accord de la propriétaire, qui était présente et n’a pas exprimé d’opposition
En conclusion, la Cour de cassation a validé la procédure et confirmé la sanction.
Référence juridique
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, pourvoi n° 24-81.078
Ce qu’il faut retenir
Le respect des règles d’urbanisme est essentiel : en cas d’infraction, les autorités peuvent procéder à des constatations, même sans autorisation écrite préalable, sous certaines conditions.
Pour éviter les sanctions, il est crucial de bien connaître les règles du Code de l’urbanisme et de régulariser sa situation en cas de travaux non conformes.
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