Le propriétaire d’un lot privatif situé dans l’un des bâtiments d’un ensemble immobilier, auquel sont rattachées la totalité des parties communes spéciales de ce bâtiment ainsi qu’une quote-part des parties communes générales, entreprend des travaux de surélévation malgré l’opposition de l’assemblée générale des copropriétaires.
Mécontent, le syndicat des copropriétaires obtient en justice l’arrêt des travaux ainsi que la remise en état de la toiture.
Pour sa défense, le copropriétaire soutient alors que le droit de surélever lui appartient. Il invoque notamment l’existence de parties communes spéciales ainsi que la faculté, prévue par le règlement de copropriété, de constituer un syndicat secondaire. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation relève que le syndicat secondaire n’a jamais été constitué et qu’aucune stipulation du règlement de copropriété n’attribue expressément au copropriétaire le droit de surélever l’immeuble.
La Haute juridiction rappelle ainsi un principe important : en l’absence de clause contraire du règlement de copropriété, le droit de surélévation constitue un accessoire des parties communes et appartient, à ce titre, au syndicat des copropriétaires.
En conséquence, seul le syndicat des copropriétaires est habilité à autoriser des travaux de surélévation ou à céder ce droit au copropriétaire concerné.
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-15.059
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