
Le Conseil constitutionnel vient de valider la mesure de la loi Le Meur* qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb.
Les copropriétaires peuvent donc désormais voter cette interdiction à la majorité des deux tiers des tantièmes, là où l'unanimité était auparavant requise.
Mais attention, ce vote n'est possible que si trois conditions sont réunies :
👉 le lot n'est pas la résidence principale du copropriétaire
👉 le lot est à usage d'habitation
👉 le règlement de copropriété contient déjà une clause d'habitation bourgeoise ou d'interdiction d'activité commerciale
A noter : tout copropriétaire qui met son lot en location touristique doit en informer le syndic.
📚Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, QPC n° 2025-1186 | Loi Le Meur n° 2024-1039
*Article 26 d) de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.