
Dans cette affaire, deux acquéreurs avaient signé, en février 2015, une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 euros, les acquéreurs ayant déjà versé un dépôt de garantie de 50 000 euros.
Quelques mois plus tard, ils informent les vendeurs qu'ils n'ont pas obtenu le financement sollicité et demandent donc la restitution du dépôt de garantie. Les vendeurs s'y opposent, estimant que les acquéreurs n'avaient pas accompli des démarches suffisantes pour obtenir leur prêt.
Les juges leur donnent raison sous le motif que les acquéreurs n’ont présenté qu'une seule demande de prêt, et ceci seulement quelques jours avant l'expiration du délai prévu. Selon eux, ce comportement traduisait un manque de diligence justifiant la conservation du dépôt de garantie par les vendeurs.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu'en l'absence de stipulation contraire dans la promesse de vente, l'acquéreur satisfait à ses obligations dès lors qu'il présente, dans le délai convenu, au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par l'acte.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.979




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