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Vendre un bien en indivision : un seul héritier ne peut pas décider seul

September 1, 2026

Après le décès d'un propriétaire bailleur, ses héritiers se retrouvent souvent copropriétaires indivis du logement qu'il louait. Dans cette affaire, l'un d'eux avait signé seul le congé donné au locataire pour vendre le bien,  sans l'accord des autres héritiers.

Le locataire a bel et bien contesté ce congé mais les juges d'appel ont  estimé que l'absence d'accord n'était qu'un détail de procédure, sans conséquence réelle pour lui.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle une règle simple : donner congé pour vendre revient à proposer la vente au locataire. C'est donc une décision importante, qui engage le bien, pas une simple formalité. Une telle décision ne peut être prise que par tous les héritiers ensemble, comme le prévoit le Code civil.

Résultat : le congé signé par un seul héritier est nul. Le locataire n'a même pas besoin de prouver qu'il en a subi un préjudice car  l'absence d'accord suffit à elle seule à invalider l'acte.

Cette décision rappelle une règle essentielle pour tout héritier en indivision : avant d'agir sur un bien loué, s'assurer que tous les autres copropriétaires sont d'accord.

✅  Vous êtes héritier en indivision et vous vous interrogez sur la gestion d'un bien loué ?  Contactez-nous en cliquant ici

⚖️ Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.188

 #Indivision #DroitImmobilier #Copropriété #Succession #DroitDesBaux

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