
Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux pour compenser un préjudice subi par ses locataires, cet engagement ne s'efface pas avec le temps, en voici un exemple.
À la suite de la construction d'un bâtiment en vis-à-vis, plusieurs locataires subissent une perte de luminosité et de vue. Pour compenser ce désagrément, le bailleur s'engage à réaliser des balcons.
Les balcons sont construits mais certains locataires n'y ont pas accès depuis leurs appartements. Huit ans se passent et ils assignent enfin le bailleur en justice : pour eux, la compensation promise n'a jamais été livrée.
Les juges rejettent leur demande car ils estiment qu’après un tel délai l'action est prescrite.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, cela signifie qu’elle est exigible pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement persiste, le locataire peut agir, peu importe le temps écoulé.
Le Cabinet Adonis Avocats accompagne les locataires face aux bailleurs qui ne respectent pas leurs engagements. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous !
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-22.181
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Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.