Notre expertise en droit immobilier

Le droit immobilier est l’ensemble des règles permettant de résoudre toutes les problématiques juridiques afférentes aux biens immobiliers (vente, droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif). Il régit et organise les relations juridiques entre vendeurs et acheteurs, entre copropriétaires, entre bailleurs et locataires, etc.

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État

December 17, 2024

En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa demande, il saisit la justice afin que le Tribunal administratif enjoigne à la commission de réexaminer sa demande.

C’est ainsi que par une nouvelle décision du 9 mai 2019, la commission reconnait le caractère prioritaire et urgent du demandeur. Cependant, l’État ne procède pas à son relogement dans le délai imparti.

A nouveau saisi, le tribunal administratif condamné alors l’État à verser une indemnité de 3 500 € au demandeur, en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par l’absence de relogement. Mais, parallèlement, il rejette les demandes relatives à l’illégalité de la décision de 2018, estimant que le demandeur n’avait pas démontré un préjudice distinct résultant de cette illégalité.

Appelé à trancher le litige, le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État pour la carence fautive à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO,) maintenant l’indemnité de 3 500 € pour les troubles subis. Il annule cependant le rejet de l’indemnisation liée à l’illégalité, estimant que cette illégalité a causé des troubles distincts.

Conseil d’État, 7 novembre 2024, affaire n° 465886

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