
Un syndicat secondaire est souvent créé pour gérer les parties communes spécifiques à une partie d’un immeuble (copropriété multi-bâtiments), afin d’administrer, entretenir et financer ces espaces, sans jamais empiéter sur les prérogatives du syndicat principal.
Pourtant, certains syndicats secondaires peuvent parfois dépasser ces limites. C’est ce qui s’est produit dans une affaire récente où, à la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire, un administrateur provisoire a tenté d’agir en justice pour recouvrer des appels de fonds correspondant à des charges relevant du syndicat principal.
La Cour d’appel a déclaré l’action irrecevable, le syndicat secondaire n'ayant pas la qualité pour recouvrer des créances du syndicat principal. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rappelant que les missions du syndicat secondaire sont strictement limitées à son objet (gestion de parties communes spécifiques). Il ne peut donc agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s’il y a été expressément mandaté par l’assemblée générale de ce dernier.
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⚖️Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2026, pourvoi n° 24-21.792
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