Lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de construction, ceux qui ont été illégalement réalisés et ceux qui sont envisagés.
Il en va de même, juge la Cour administrative d’appel de Paris, lorsqu’une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé. Le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant sur l’ensemble du bâtiment.
Dans cette affaire, un permis de construire autorisant l’édification d’un immeuble avait été délivré en 1989 et mis en œuvre dans la foulée. Mais les travaux avaient été interrompus avant la fin du chantier, laissant pour bâti une simple structure en béton mise hors d’eau et partiellement hors d’air. Le permis de construire était donc caduc lorsque s’était ouvert en 2013 une seconde phase de travaux non autorisés (pose de menuiseries extérieures et ravalement de façades). En 2021, le propriétaire avait alors déposé une déclaration préalable en vue de régulariser ces derniers travaux. En vain.
Le propriétaire aurait en effet dû présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment et non une déclaration préalable portant sur les seuls travaux d’achèvement.
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024, affaire n° 34PA00362
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