Avant de signer un bail commercial, une clause en particulier mérite toute votre attention : celle qui organise l'augmentation automatique du loyer dans le temps.
Un exemple récent : une locataire ayant signé un bail commercial s'aperçoit au bout de plusieurs années que les hausses cumulées étaient devenues excessives et demande donc l'annulation de la clause et la restitution des loyers versés sur les cinq dernières années. En effet, son bail prévoyait certes une augmentation automatique du loyer chaque année, mais sans aucune limite ni dans le montant ni dans la durée.
Le tribunal avait d'abord donné raison au propriétaire, estimant que les deux parties avaient librement fixé cette évolution dès la signature.
Mais la Cour de cassation a tranché autrement début septembre : une clause d'augmentation peut être valable, mais seulement si elle est limitée dans le temps. Sans cette limite, elle contourne les règles qui protègent les locataires commerciaux et peut être annulée.
Ce type de clause, en apparence anodine au moment de la signature, peut avoir des conséquences financières importantes plusieurs années plus tard. C'est précisément pour repérer ce genre de piège qu'un avocat spécialisé doit relire votre bail commercial avant toute signature.
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.904
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