Négocier un taux plus bas que celui prévu dans une promesse de vente peut sembler malin, mais si la banque refuse, cela n'est peut-être pas une condition suffisante pour dénoncer l'engagement.

Un couple signe une promesse de vente avec une clause suspensive qui lui permet d'annuler au cas où leur taux d'emprunt dépasse un certain seuil. Pensant trouver mieux, ils négocient néanmoins un taux plus avantageux auprès de leur banque... mais voilà, cette dernière refuse.

Ils demandent alors l'annulation de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation déjà versée.

Le vendeur conteste, estimant que les acheteurs n'ont pas respecté les conditions prévues dans la promesse :

• En demandant un taux plus bas que celui prévu au contrat, ils n'ont pas respecté les conditions fixées.
• Ils ne l'ont pas informé à temps du refus de financement

Alors que la cour d'appel donne droit à la demande des acquéreurs, la Cour de cassation censure en revanche la décision. En effet, une demande de prêt portant sur un taux plus avantageux que celui mentionné dans la promesse, et qui empêche la réalisation de la condition, doit être considérée comme non conforme.

Autre point important : même si le contrat ne l'impose pas noir sur blanc, l'acheteur doit prévenir le vendeur dès qu'un refus de prêt tombe. Cacher cette information peut aussi être sanctionné.

Vous êtes acquéreur ou vendeur confronté à un litige lié à votre financement ? Contactez-nous en cliquant ici  pour sécuriser votre achat.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-14.137

#investissementimmobilier #achatimmobilier #creditimmobilier #gestionlocative #immobilier

‍