Poursuivi pour avoir construit, sans permis de construire, deux immeubles d'habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts.
Pour s'opposer à la remise en état, il fait valoir que la mairie n'a pas répondu dans le délai de deux mois, ce qui, selon le droit de l'urbanisme, signifie que le permis est accordé tacitement. Or le refus du maire ne lui a été notifié qu'après ce délai.
La Cour d'appel rejette cet argument, en se basant sur le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe du refus, qui montrait que le courrier avait bien été envoyé dans le délai.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Selon elle, le cachet de la poste prouve seulement que le courrier a été déposé à temps à la Poste, pas qu'il a été reçu à temps par le propriétaire. Or, c'est la date à laquelle le courrier est présenté au destinataire (et non celle de son envoi) qui compte pour déterminer si le délai de deux mois a été respecté, et donc si un permis tacite est accordé ou non..
Ce qu'il faut retenir : un permis de construire tacite, tant qu'il n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, fait obstacle à toute mesure de remise en état, même en présence d'une infraction pénale déjà caractérisée. C'est aux juges du fond de vérifier, dans chaque cas, si les conditions de ce permis tacite sont réunies, notamment la date exacte de notification d'un éventuel refus.
✅ Vous êtes confronté à un litige lié à un permis de construire ? Contactez nous pour faire valoir vos droits.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.934
