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En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l'intégralité du crédit et demande à la banque de lui rembourser la partie de la commission correspondant aux 341 mois restants. La...

Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Cette protection, qui vaut que le congé ait été délivré...

Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée). Au regard de ce document, les juges font droit à ses demandes. Mais cette...