Sur les pouvoirs en blanc en assemblée générale de copropriétaires – Loi ELAN
Il résulte de l’article 8 du décret du 27 juin 2019 que le syndic recevant des pouvoirs en blanc doit les transmettre en priorité au président du conseil syndical en début de réunion qui désignera le mandataire.
A défaut de président du conseil syndical, les pouvoirs en blanc seront donnés au président de séance.
Ainsi, il est interdit au syndic de sélectionner lui-même le ou les copropriétaires qui porteront les mandats réceptionnés.
Par ailleurs, un copropriétaire peut disposer de plus de trois pouvoirs si l’addition de ses voix (s’il est lui-même copropriétaire) auxquelles s’ajoutent celles des pouvoirs obtenus ne dépasse pas 10 %. L’ancienne version du texte fixait le seuil à 5 %.
Enfin, la loi ELAN prévoit que tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par ledit mandat.
***
Le Cabinet ADONIS AVOCATS peut vous accompagner pour toutes vos problématiques en droit de la copropriété.