Responsabilité médicale

La loi du 4 mars 2002 prévoit l’indemnisation des conséquences des actes médicaux même non fautifs dès lors qu’ils ont eu pour conséquence des séquelles d’une certaine gravité.

Le cabinet ADONIS conseille et défend ses clients en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice devant :
  • Le Tribunal Civil (en cas de faute commise en clinique ou par un médecin dans le cadre de l’activité de son cabinet) ,
  • Le Tribunal Administratif (dans l’hypothèse où l’intervention a eu lieu dans un Hôpital public),
  • Le Tribunal Correctionnel,
  • La CRCI ou l’ONIAM (en cas d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique).