L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 impose la rédaction d’une fiche synthétique par le représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire).
Cette fiche devra être établie pour tous les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou partiellement à l’habitation (peu importe le nombre de lots).
Ainsi, une fiche synthétique devra être créée par le syndic pour chaque copropriété qu’il gère.
Elle recensera les données financières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et à son bâti.
Cette fiche devra être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur un lot de copropriété.
Une fiche synthétique devra être établie :
- A compter du 1er janvier 2017, pour les copropriétés comportant plus de 200 lots ;
- A compter du 1er janvier 2018, pour les copropriétés comportant plus de 50 lots ;
- A compter du 1er janvier 2019, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Pour le calcul des différents seuils et à la différence de l’immatriculation, tous les lots sont comptabilisés (principaux comme secondaires).
La fiche synthétique devra contenir :
- Des données générales : identification du syndicat des copropriétaires, numéro d’immatriculation, identité du syndic etc.
- Des données financières : date de début et fin d’exercice comptable, montant des charges courantes, montant des dettes, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs etc.
- Des données techniques : nombre total de lots, nombre de bâtiments, type de chauffage etc.
Chaque année, le syndic aura l’obligation de mettre à jour cette fiche synthétique.
La fiche synthétique pourra être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le syndic a alors 15 jours pour la transmettre.
Les modalités de communication devront être prévues dans le contrat de syndic.
Des pénalités financières seront appliqués au syndic qui ne communique pas la fiche synthétique au copropriétaire qui en a fait la demande.
Par ailleurs, le syndic devra être particulièrement diligent et établir cette fiche.
En effet, le défaut d’établissement de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
A cet égard, le cabinet ADONIS Avocats apporte son aide aux syndics professionnels comme bénévoles dans l’établissement de la fiche synthétique.