Quel est l’objectif de la loi ALUR ?
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure aux articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’immatriculation pour les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou partiellement à l’habitation, afin de :
- Connaître le nombre exact de copropriétés
- Faciliter la connaissance de l’état des copropriétés
- Détecter de manière anticipée celles qui peuvent se trouver en difficulté
- Adapter les mesures d’aides aux copropriétés en difficulté ou sur le point de l’être
Cette immatriculation se fait auprès d’un registre tenu par un établissement public, l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah).
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les copropriétés concernées uniquement les immeubles à usage partiel ou total d’habitation.
Aucune immatriculation n’est nécessaire pour les copropriétés intégralement à usage tertiaire (bureaux, locaux commerciaux etc.).
Pour les immeubles neufs ou nouvellement mis en copropriété, l’immatriculation sera faite par le notaire.
Pour les copropriétés existantes, la réalisation des démarches d’immatriculation et l’actualisation annuelle des données incomberont au syndic. À défaut, toute personne intéressée pourra par lettre recommandée avec accusé de réception mettre le syndic en demeure d’y procéder. Un mois après mise en demeure restée infructueuse, l’ANAH pourra appliquer au syndic une astreinte au maximum de 20 € par lot et par semaine ne pouvant être facturée aux copropriétaires à moins que le syndic ne soit bénévole. En outre, le syndicat ne pourra pas bénéficier de subventions publiques.
Quelles sont les données exactes à transmettre et à qui ?
Les données doivent être transmises de façon dématérialisée sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr/
Il convient d’y créer un compte télédéclarant et de rattacher à ce compte un immeuble.
Pour un syndic, il convient de transmettre son contrat ou un procès-verbal signé de l’assemblée général le désignant comme le syndic de copropriété
Pour un administrateur provisoire, il convient de transmettre l’ordonnance de désignation.
Les données ci-après doivent être transmises :
- nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, nom du syndic ;
- syndicat en difficulté, immeuble insalubre, plomb, amiante, menace de ruine, risque pour la sécurité, matières explosives ;
- données financières : budget prévisionnel, comptes et annexes, montant des charges, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs ;
- données techniques relatives au bâti : nature du chauffage, nombre d’ascenseurs, nombre d’employés etc.
Les données pourront être communiquées à l’État, aux collectivités territoriales et aux notaires pour l’information des acquéreurs de lots (CCH, art. L. 711-3), mais ne seront pas communiquées aux copropriétaires.
Quelles sont les formalités en cas de changement de syndic ?
- Le syndic sortant a un mois pour informer l’ANAH de :
- la fin de son mandat
- l’identité et les coordonnées de son successeur.
Celui-ci ne pourra plus transmettre d’informations sur la copropriété.
- Pour le nouveau syndic, celui-ci devra :
- Faire la demande de rattachement de son compte de télédéclarant à la copropriété qu’il vient de remporter en fournissant son numéro d’immatriculation et les éléments justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat ;
- Si le syndic sortant n’a pas transmis à l’ANAH l’identité du nouveau syndic, ce dernier doit créer un compte de télédéclarant et procéder lui-même au rattachement
Quand s’appliquera cette réforme ?
Conformément à l’article 54, III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les syndicats de copropriétaires seront immatriculés dans les délais suivants :
- avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Pour le calcul des différents seuils, il conviendra de prendre en compte uniquement les lots principaux.
Que faire dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété ?
L’acte authentique devra mentionner le numéro d’immatriculation. En l’absence de syndic ou si celui-ci n’immatricule pas la copropriété, le notaire pourra le faire d’office aux frais du syndic et non du syndicat des copropriétaires.
Quels sont les honoraires du syndic liés à l’immatriculation de la copropriété ?
Seule l’immatriculation initiale ouvre droit à des honoraires spécifiques complémentaires.
En effet, l’actualisation annuelle fait partie de la gestion courante.
Le cabinet ADONIS est en mesure de vous accompagner concernant toute problématique en droit de la copropriété et notamment toutes les difficultés relatives à l’immatriculation des copropriétés