Entrées par admin3504

La suspension des loyers du bail commercial et coronavirus

Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 ont prévu la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables ainsi que les commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable (pharmacies, banques, commerces alimentaires, stations-services etc.). Ainsi, de nombreuses questions se posent quant au paiement des loyers commerciaux en période de confinement. Le Ministre […]

Les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence ou audio conférence

La loi ELAN prévoit la possibilité de participer à une assemblée générale par visioconférence. Cette mesure vise, en partie, à apporter une solution à l’absentéisme parfois assez élevé lors des assemblées générales mais qui sera très difficile à mettre en œuvre pour les syndics. Il résulte des dispositions de l’article 13-1 du décret du 17 […]

Sur l’affichage de la date de l’assemblée générale

Il résulte de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 que : « Sans que cette formalité soit prescrite à peine d’irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions […]

Sur le contenu de l’extranet prévu par la loi ELAN

La loi ELAN a apporté de nombreuses modifications dans le but de simplifier le droit de copropriété. La loi ALUR prévoyait de regrouper, de manière dématérialisée, les documents relatifs à l’administration et la gestion de la copropriété. Toutefois, les contenus de l’extranet n’étaient pas toujours très clairs et les documents n’étaient pas tous mis en […]