SALON DE LA COPROPRIETE – 13 ET 14 NOVEMBRE 2019

Le Cabinet ADONIS participe au salon de la copropriété du 13 au 14 novembre 2019 à la Porte de Versailles et donnera des consultations juridiques.    

Sur les pouvoirs en blanc en assemblée générale de copropriétaires – Loi ELAN

Il résulte de l’article 8 du décret du 27 juin 2019 que le syndic recevant des pouvoirs en blanc doit les transmettre en priorité au président du conseil syndical en début de réunion qui désignera le mandataire. A défaut de président du conseil syndical, les pouvoirs en blanc seront donnés au président de séance. Ainsi, […]

Les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence ou audio conférence

La loi ELAN prévoit la possibilité de participer à une assemblée générale par visioconférence. Cette mesure vise, en partie, à apporter une solution à l’absentéisme parfois assez élevé lors des assemblées générales mais qui sera très difficile à mettre en œuvre pour les syndics. Il résulte des dispositions de l’article 13-1 du décret du 17 […]

Sur l’affichage de la date de l’assemblée générale

Il résulte de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 que : « Sans que cette formalité soit prescrite à peine d’irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions […]

Sur le contenu de l’extranet prévu par la loi ELAN

La loi ELAN a apporté de nombreuses modifications dans le but de simplifier le droit de copropriété. La loi ALUR prévoyait de regrouper, de manière dématérialisée, les documents relatifs à l’administration et la gestion de la copropriété. Toutefois, les contenus de l’extranet n’étaient pas toujours très clairs et les documents n’étaient pas tous mis en […]

SALON DE L’IMMOBILIER OCTOBRE 2017

Le Cabinet ADONIS a été sélectionné pour donner des consultations juridiques lors du salon de l’immobilier du 13 au 15 octobre 2017.

PRÊT IMMOBILIER : LA DÉCHÉANCE DU TERME ET SA PRESCRIPTION

Prêt immobilier : la déchéance du terme et sa prescription CA de Paris en date du 11 mai 2017 RG n°16/17287 Dans cette affaire, Monsieur M. avait souscrit auprès d’une banque un prêt suivant acte authentique en date du 7 mai 2004 afin d’acquérir un bien immobilier. Monsieur M. ayant des difficultés à faire face aux […]

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

Le diagnostic technique global permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.  Depuis le 1er janvier 2017, le syndic a l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la mise en place du […]

L’ÉLABORATION DE FICHE SYNTHÉTIQUE PAR LE SYNDIC

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 impose la rédaction d’une fiche synthétique par le représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire). Cette fiche devra être établie pour tous les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou partiellement à […]

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

Quel est l’objectif de la loi ALUR ?  La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure aux articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’immatriculation pour les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou partiellement à l’habitation, afin de : Connaître le nombre exact de copropriétés […]

LES ANNONCES IMMOBILIÈRES ET LA LOI ALUR

L’article L. 721-1 du Code de la construction et de l’habitation règlemente depuis le 1er avril 2017 le contenu des annonces immobilières concernant les ventes de lots de copropriété. En effet, celles-ci doivent désormais préciser : si le bien mis en vente appartient à une copropriété, le nombre de lots : cette indication présente un intérêt pour l’acquéreur qui ne […]