Droit de la copropriété – La loi ELAN

Droit de la copropriété – La loi ELAN

Sur les pouvoirs en blanc en assemblée générale de copropriétaires – Loi ELAN Il résulte de l’article 8 du décret du 27 juin 2019 que le syndic recevant des pouvoirs en blanc doit les transmettre en priorité au président du conseil syndical en début de réunion...