PRÊT IMMOBILIER : LA DÉCHÉANCE DU TERME ET SA PRESCRIPTION

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

Le diagnostic technique global permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.  Depuis le 1er...
IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

Quel est l’objectif de la loi ALUR ?  La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure aux articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’immatriculation pour les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou...
PRÊT IMMOBILIER : LA DÉCHÉANCE DU TERME ET SA PRESCRIPTION

LES ANNONCES IMMOBILIÈRES ET LA LOI ALUR

L’article L. 721-1 du Code de la construction et de l’habitation règlemente depuis le 1er avril 2017 le contenu des annonces immobilières concernant les ventes de lots de copropriété. En effet, celles-ci doivent désormais préciser : si le bien mis en vente...